amendement loi ollin

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voila c est parut (source codevert)

Communiqué de presse - mardi 27/12/2011
> > Amendement de la circulaire Olin :le Père Noël est passé
>
> Comme annoncé début décembre
> ,
> le gouvernement remet au goût du jour deux principes clairs : pas de
> hors-piste et signalisation indispensable des voies interdites.
>
>
> Voici donc publiée l’"Instruction du Gouvernement du 13 décembre 2011
> complétant la circulaire du 6 septembre 2005 relative à la circulation des
> quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels et donnant
> des orientations pour le contrôle de la réglementation en vigueur". Elle
> est d'application immédiate.
> Voici les grandes lignes du texte, qui, il faut le souligner, ne mentionne
> plus la notion subjective de "carrossabilité".
>
> Ce qui change
>
> Le nouveau texte revient aux fondamentaux de la loi du 3 janvier 1991, dite
> "loi Lalonde" :
>
> seul le "hors-piste" est strictement interdit. Les véhicules à moteur
> peuvent librement circuler sur les routes et les chemins ouverts à la
> circulation publique ;
> les chemins ruraux sont affectés sans condition d'état à la circulation
> publique des véhicules à moteur, sauf réglementation locale spécifique ;
> les propriétaires privés sont seuls à décider s'ils ouvrent ou non à la
> circulation publique des véhicules à moteur leurs chemins privés ou
> d'exploitation. Le Ministère recommande formellement de matérialiser cette
> décision sur le terrain, pour éviter toute ambiguïté et tout litige ;
> les agents assermentés devront prioritairement rechercher les infractions
> caractérisées : circulation hors-piste et circulation sur des voies
> clairement signalées comme interdites.
>
> Ce qui ne change pas
> Les endroits suivants ne deviennent pas pour autant des voies de
> circulation. A éviter donc !
>
> les sentiers manifestement destinés à la randonnée pédestre en raison de
> leur étroitesse (NdR : sauf bien sûr si ce sont des chemins ruraux : à
> vérifier préalablement sur le cadastre) ;
>
> les tracés éphémères (chemins de débardage ouverts et utilisés par les
> tracteurs pour la seule durée de l’exploitation d’une coupe, aux seules
> fins de tirer les bois exploités hors de la parcelle) ;
>
> les bandes pare-feu créées dans les massifs forestiers pour éviter la
> propagation des incendies;
> les itinéraires clandestins qui, à force de passages répétés, créent
> au sol une piste alors que le propriétaire n’a jamais eu l’intention de
> créer un tel chemin à cet emplacement ;
>
> les emprises non boisées du fait de la présence d’ouvrages souterrains
> ou aériens (canalisations, lignes électriques…), du couvert
> environnemental (bandes enherbées…), ou ouvertes pour séparer des
> parcelles forestières (lignes de cloisonnement).
>
> Reprenant notre suggestion, l'instruction précise que les services de
> l'État devront conseiller les propriétaires "pour éviter que les
> dispositifs installés ne provoquent des accidents (pas de câbles tendus en
> travers des chemins, dispositifs signalant l’installation de chaînes,
> barrières visibles, etc.)."
> Le Codever restera attentif aux remontées d'information des pratiquants
> quant à la bonne application de cette instruction sur le terrain. Les
> nouvelles consignes données aux agents devraient en effet nettement faire
> baisser le nombre de verbalisations abusives. Mais il faudra sans doute un
> peu de temps.
> Nous remercions une fois encore les différents acteurs de ce dossier : le
> député de Lozère Francis Saint-Léger, le Ministre des Sports David
> Douillet, la Fédération Française de Motocyclisme, et Messieurs
> Jean-Pierre Domergue et David Marquiran du Moto-Club Lozérien. Nous saluons
> l'engagement des dizaines de délégués et adhérents qui se sont appuyés
> sur les exemples de relaxes obtenues par notre Protection Juridique pour
> convaincre plus de 180 députés du bien fondé de notre démarche. Cette
> victoire est le fruit de la mobilisation de tous.
>
> Restez mobilisés !Seuls les combats qui ne sont pas menés sont perdus
> d'avance. Et des combats, le Codever en mène quantité d'autres : faire
> aboutir la proposition de loi "anti-barbelés", poursuivre les démarches de
> concertation pour éviter la multiplication des interdits, aider les
> organisateurs de randonnées, combattre la sanctuarisation des espaces
> naturels, etc. Nous appelons donc les pratiquants à rester mobilisés. Nous
> comptons sur vous, adhérez
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